Conditions générales

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Entrepreneur : PRODAKDEKKERS, opérant sous le nom de PRODAKDEKKERS.
• Donneur d'ordre : La personne physique ou morale qui confie à PRODAKDEKKERS l'exécution de travaux.
• Convention : La convention entre le donneur d'ordre et PRODAKDEKKERS pour l'exécution de travaux de toiture.
• Travaux : Tous les travaux pour lesquels un mandat a été donné, ou qui sont exécutés par PRODAKDEKKERS à un autre titre.

Article 2 — Applicabilité

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, conventions et travaux de PRODAKDEKKERS.
• Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
• Les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du donneur d'ordre ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de PRODAKDEKKERS.

Article 3 — Devis et offres

• Tous les devis et offres de PRODAKDEKKERS sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.
• Un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date, sauf indication contraire.
• Les devis sont basés sur les circonstances connues de PRODAKDEKKERS et les informations fournies par le donneur d'ordre.
• Si lors de l'exécution il s'avère que la situation réelle diffère de la situation supposée lors du devis, des travaux supplémentaires peuvent être facturés après consultation préalable.

Article 4 — Exécution de la convention

• PRODAKDEKKERS exécutera les travaux au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux exigences d'un bon artisanat.
• PRODAKDEKKERS a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
• Le donneur d'ordre veille à ce que toutes les données et installations nécessaires à l'exécution des travaux soient fournies à PRODAKDEKKERS en temps utile.
• Les délais indiqués sont indicatifs et ne constituent jamais des délais stricts, sauf accord exprès contraire.

Article 5 — Prix et paiement

• Tous les prix sont en euros et TVA incluse, sauf mention contraire.
• Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
• Pour les travaux supérieurs à 5 000 €, PRODAKDEKKERS peut exiger un acompte de 30 % maximum avant le début des travaux.
• En cas de retard de paiement, le donneur d'ordre est en défaut de plein droit et un intérêt de 1 % par mois est dû sur le montant impayé.
• Tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, sont à la charge du donneur d'ordre.

Article 6 — Travaux supplémentaires et en moins

• Si lors de l'exécution des travaux il s'avère que des travaux supplémentaires sont nécessaires, PRODAKDEKKERS en informera le donneur d'ordre en temps utile.
• Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu'après approbation écrite du donneur d'ordre, sauf si le report entraînerait des dommages aux travaux.
• Les travaux en moins sont décomptés aux prix convenus.

Article 7 — Garantie

• PRODAKDEKKERS garantit que les travaux exécutés répondent aux exigences d'un bon artisanat et que des matériaux de qualité ont été utilisés.
• La période de garantie est de 20 ans maximum sur les matériaux et la main-d'œuvre, selon le type de travaux, tel que spécifié dans le devis ou la confirmation de commande.
• La garantie est annulée si :
  • Le donneur d'ordre apporte ou fait apporter des modifications aux travaux par des tiers sans l'accord de PRODAKDEKKERS.
  • Le défaut résulte d'une utilisation normale, de l'usure, d'une utilisation inappropriée ou d'un entretien déficient.
  • Le donneur d'ordre n'a pas respecté ses obligations de paiement.
• Les réclamations sous garantie doivent être soumises par écrit dans les 14 jours suivant la découverte du défaut.

Article 8 — Livraison

• Après l'achèvement des travaux, une inspection et une livraison conjointes ont lieu.
• Les éventuels défauts doivent être signalés lors de la livraison. Les petites imperfections qui n'entravent pas l'utilisation ne constituent pas un motif de refus de livraison.
• Les travaux sont considérés comme livrés si le donneur d'ordre n'a pas signalé de défauts par écrit dans les 8 jours suivant l'achèvement.

Article 9 — Responsabilité

• La responsabilité de PRODAKDEKKERS est limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile dans le cas concerné.
• Si l'assureur ne verse pas d'indemnité, la responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture de la mission concernée.
• PRODAKDEKKERS n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes de bénéfices ou des économies manquées.
• Le donneur d'ordre est tenu de signaler tout dommage dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant sa découverte, par écrit.

Article 10 — Force majeure

En cas de force majeure — comprenant toute circonstance imprévue empêchant raisonnablement l'exécution de la convention, telle que des conditions météorologiques extrêmes, des problèmes d'approvisionnement, une maladie ou des mesures gouvernementales — PRODAKDEKKERS est en droit de suspendre l'exécution des travaux ou de résilier la convention en tout ou en partie, sans être tenu à des dommages et intérêts.

Article 11 — Annulation

• Le donneur d'ordre peut annuler la convention jusqu'à 14 jours avant la date de début prévue des travaux, sans frais.
• En cas d'annulation dans les 14 jours précédant le début, PRODAKDEKKERS est en droit de facturer 15 % du montant du devis à titre de frais d'annulation.
• Les matériaux déjà commandés qui ne peuvent être retournés sont facturés intégralement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les devis, conceptions, dessins et autres documents établis par PRODAKDEKKERS sont la propriété de PRODAKDEKKERS et ne peuvent être copiés, distribués ou autrement fournis à des tiers sans autorisation écrite.

Article 13 — Réclamations

• Les réclamations concernant les travaux exécutés doivent être signalées par écrit à PRODAKDEKKERS dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte.
• PRODAKDEKKERS traitera la réclamation dans les 14 jours et s'efforcera de trouver une solution appropriée.
• Le dépôt d'une réclamation ne libère pas le donneur d'ordre de ses obligations de paiement.

Article 14 — Droit applicable et litiges

• Le droit néerlandais s'applique à toutes les conventions entre PRODAKDEKKERS et le donneur d'ordre.
• Les litiges sont de préférence résolus par consultation mutuelle.
• Si cela ne conduit pas à une solution, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le district où PRODAKDEKKERS est établi.

Article 15 — Modifications

PRODAKDEKKERS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Les conventions en cours restent soumises aux conditions qui étaient en vigueur au moment de la conclusion de la convention.